Conditions d'utilisation

1. Champ d'application

Ces Conditions générales encadrent l'utilisation de la plateforme LedgerPulseLab pour nos prestations de comptabilité et reportings, et définissent les droits et obligations réciproques. En vous inscrivant ou en créant un compte, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions.

2. Inscription et accès à la plateforme

  1. Une inscription avec des informations exactes est requise pour l'accès aux fonctionnalités et aux services.
  2. Chaque compte est personnel; toute cession ou partage à des tiers est interdit.
  3. L'accès à certaines options n'est activé qu'après confirmation de règlement selon l'offre choisie.
  4. Vous devez protéger vos identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé.

3. Durée du contrat et résiliation

  1. La durée d'accès est liée à l'offre choisie lors de l'inscription ou convenue par écrit.
  2. Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit et respecter le préavis indiqué.
  3. Les formules reconductibles se renouvellent automatiquement sauf avis contraire envoyé dans les délais.
  4. Chaque partie peut mettre fin au contrat de façon anticipée en cas de manquement grave.

4. Conditions de paiement

  1. Les montants dus sont exigibles selon l'échéancier précisé avant la validation de la commande.
  2. Les modes de règlement disponibles sont indiqués au moment de la finalisation.
  3. Pour les formules récurrentes, le prélèvement intervient en début de cycle convenu.
  4. Tout avoir ou remboursement est traité dans le respect des règles applicables.

5. Politique de remboursement

  1. Vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant l'inscription initiale en écrivant à comptabilite@ledgerpulselab.com; les cas sont étudiés au regard de l'offre souscrite.

6. Règles d'utilisation de la plateforme et restrictions

  1. Les contenus fournis sont destinés à un usage professionnel interne conformément aux présentes conditions.
  2. Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition non autorisée est interdite.
  3. Les espaces d'échanges exigent une conduite respectueuse et des contributions pertinentes.
  4. En cas de violation, l'accès peut être suspendu ou résilié de manière définitive.

7. Contenu comptable et clause de non-responsabilité

  1. Les informations et modèles fournis ne constituent pas un conseil personnalisé.
  2. Leur utilisation doit être appréciée au regard de votre contexte et sous votre responsabilité.
  3. Malgré nos efforts de mise à jour, des inexactitudes peuvent subsister.
  4. Sollicitez un avis professionnel adapté avant toute décision importante.

8. Limitation de responsabilité

  1. Dans les limites de la loi, notre responsabilité est engagée uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
  2. En cas de négligence légère, elle se limite aux obligations essentielles et aux dommages prévisibles.
  3. La perte de données est limitée aux coûts de restauration usuels.
  4. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque la loi l'exclut expressément.

9. Propriété intellectuelle et protection des droits d'auteur

  1. Les contenus et ressources associés sont protégés par le droit d'auteur et autres droits.
  2. Une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable vous est concédée.
  3. Toute exploitation au-delà de cette licence est prohibée et peut entraîner des poursuites.

10. Protection des données et confidentialité

  1. Le traitement des données personnelles suit notre Politique de confidentialité en vigueur.
  2. Des données techniques peuvent être nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité.

11. Dispositions finales et loi applicable

  1. Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour refléter l'évolution de nos services ou des exigences légales; toute modification importante sera communiquée par un canal approprié.
  2. Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.
  3. Le droit suisse est applicable; for juridique: Fribourg, Suisse, dans la mesure permise.